- Une condition liée à la fortune
Le demandeur doit prouver quil possède des actifs dont la valeur nette totale est estimée à plus de 2 millions de livres sterling.
- L'absence de résidence locale
Le demandeur ne doit pas avoir été résident à Gibraltar au cours des cinq années précédant immédiatement
l'année d'imposition. La résidence antérieure comprend 183 jours au cours d'une année fiscale des cinq années précédentes ou une moyenne de 90 jours au cours de trois des cinq années précédentes.
- Un choix de logement approuvé
Le demandeur doit disposer d'un logement résidentiel acheté ou loué et approuvé par le directeur du Gibraltar Finance Centre pour un usage exclusif.
Le demandeur doit souscrire une police d'assurance médicale privée tous risques couvrant Gibraltar et incluant, entre autres, la possibilité de rapatriement.
- Les documents relatifs à la moralité du demandeur
Le candidat devra produire deux lettres de recommandation indépendantes émanant d'institutions/professionnels reconnus, l'une d'une banque et l'autre d'un cabinet d'avocats ou de comptables, une copie certifiée conforme d'un passeport en cours de validité et un CV complet.
- Tous les documents doivent être soumis ou traduits en anglais.
- Les frais de dossier s'élèvent à 1 000 £ et ne sont pas recouvrables.
- Le conjoint et les personnes à charge du demandeur ont la possibilité de choisir de faire évaluer leurs revenus dans le cadre du régime de catégorie 2 du demandeur, ou de demander le statut de catégorie 2 en leur nom propre.
- Il n'y a pas d'obligation légale quant à la durée du séjour à Gibraltar au cours d'une année donnée. Toutefois, les règles internationales en matière de résidence doivent être prises en compte.
- Une condition liée à la fortune
Le demandeur doit prouver quil possède des actifs dont la valeur nette totale est estimée à plus de 2 millions de livres sterling.
- L'absence de résidence locale
Le demandeur ne doit pas avoir été résident à Gibraltar au cours des cinq années précédant immédiatement
l'année d'imposition. La résidence antérieure comprend 183 jours au cours d'une année fiscale des cinq années précédentes ou une moyenne de 90 jours au cours de trois des cinq années précédentes.
- Un choix de logement approuvé
Le demandeur doit disposer d'un logement résidentiel acheté ou loué et approuvé par le directeur du Gibraltar Finance Centre pour un usage exclusif.
Le demandeur doit souscrire une police d'assurance médicale privée tous risques couvrant Gibraltar et incluant, entre autres, la possibilité de rapatriement.
- Les documents relatifs à la moralité du demandeur
Le candidat devra produire deux lettres de recommandation indépendantes émanant d'institutions/professionnels reconnus, l'une d'une banque et l'autre d'un cabinet d'avocats ou de comptables, une copie certifiée conforme d'un passeport en cours de validité et un CV complet.
- Tous les documents doivent être soumis en anglais.
- Une avance doit être versée à l'Income Tax Office de Gibraltar en même temps que la demande de statut.
- Les frais de dossier s'élèvent à 1 000 £ et ne sont pas recouvrables.
- Il n'y a pas d'obligation légale quant à la durée du séjour à Gibraltar au cours d'une année donnée. Toutefois, les règles internationales en matière de résidence doivent être prises en compte.