Accueil
A propos de
Activités
Actualités
Contact
02
A propos de
03
Blog
03
Contactez-nous
fr

Accords prénuptiaux conformes à la législation de Gibraltar

Accords prénuptiaux conformes à la législation de Gibraltar

Accords prénuptiaux conformes à la législation de Gibraltar
Par Clotilde Briquet
3 minutes
500 kb
Voir ou télécharger
  • Le Matrimonial Causes Act 1962 (Gibraltar) contient des dispositions statutaires relatives aux accords prénuptiaux.
  • Le contrat prénuptial est considéré être un accord financier juridiquement contraignant et conclu entre deux personnes avant leur mariage.
  • Ses conditions doivent être négociées et conclues dans un délai raisonnable avant la date du mariage.

Accords prénuptiaux conformes à la législation de Gibraltar

Accords prénuptiaux conformes à la législation de Gibraltar
Par Clotilde Briquet
3 minutes
500 kb
Voir ou télécharger