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Points de fiscalité 2023/2024

Points de fiscalité 2023/2024

L'impôt sur le revenu à Gibraltar est régi par les dispositions l'Income Tax Act 2010 et ses modifications.
Par Clotilde Briquet
3 minutes
500 kb
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  • L'impôt sur le revenu à Gibraltar est régi par les dispositions l'Income Tax Act 2010 et ses modifications.
  • Un résident sera qualifié de résident ordinaire s’il est présent à Gibraltar pendant au moins 183 jours au cours de l'année d'imposition, ou pendant plus de 300 jours au total au cours de trois années d'imposition consécutives.
  • L'impôt est prélevé sur les revenus mondiaux d'un individu résidant ordinaire à Gibraltar.
  • Il existe actuellement deux systèmes d'évaluation de l'impôt sur le revenu, un système basé sur les allocations et un système basé sur le revenu brut.
  • Le plafond du revenu déclarable pour les personnes au statut fiscal particulier et qualifiées de « Category 2 » est d’un maximum de 118 000 £. Le montant maximum de l'impôt à payer pour ces personnes est de 44 740 £ et le montant minimum de l'impôt à régler est de 37 000 £.
  • Les individus qualifiés de » High Executive Possessing Specialist Skills » et au statut fiscal particulier sont imposables sur un montant annuel s'élevant à 160 000 £, selon le système de calcul basé sur le revenu brut. Cela signifie que l'impôt à payer est de 43 140 £ par an.
  • Les sociétés sont assujetties à l'impôt sur les revenus accumulés à Gibraltar ou dont l’origine se situe à Gibraltar. L'expression "accrued in and derived from" est définie par référence à la situation des activités qui donnent lieu aux bénéfices imposés.
  • Le taux d'imposition pour une société dont la source des revenus est locale, un trust résident ou une fondation résidente est de 12,5 %.
  • Des programmes d'incitation à la création d'entreprise sont disponibles et permettent de réaliser des économies significatives au cours des trois premières années d'activité.
  • Aucun impôt n'est perçu sur la réception par une société de Gibraltar de dividendes provenant d'une autre société, quel qu’en soit le lieu de siège social.
  • Les intérêts reçus ou à recevoir par une société de Gibraltar, provenant d'un prêt entre sociétés, sont imposables. Toutefois, les intérêts reçus ou à recevoir inférieurs à 100 000 livres sterling par an ne sont pas imposables.
  • Les redevances reçues ou à recevoir par une société de Gibraltar sont imposables.
  • Il n’y a pas de retenue à la source sur les paiements d'intérêts, de dividendes ou de redevances.
  • Il n’y a pas de TVA à Gibraltar.
  • Il n’y a pas d'impôt sur la fortune à Gibraltar.

Points de fiscalité 2023/2024

L'impôt sur le revenu à Gibraltar est régi par les dispositions l'Income Tax Act 2010 et ses modifications.
Par Clotilde Briquet
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